Le vaccin contre la Covid-19 : un bien public mondial ?

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1. De quelle structure de marché, évoquée en cours, l’industrie pharmaceutique est-elle proche ?

 

• Industrie pharmaceutique caractérisée par des CF de R&D très importants

 

• Une fois médicament ou vaccin développé grâce à la R&D, coût marginal de production relativement faible

 

-       Structure de marché similaire à celle d’un monopole naturel

-       Oligopole naturel : 4 groupes (Merck, Sanofi, GSK, Pfizer) représentent plus de 65 % du CA

 

 

 

 

 

 

2. Quels sont alors les avantages du système de brevets prévu par les accords sur les ADPIC pour le développement d’un vaccin contre la Covid-19 ?

 

• Effet > 0 des droits de brevet sur développement d’un vaccin contre la Covid-19 via hausse des investissements en R&D

 

-       Existence de droits de brevet incite entreprises de l’industrie pharmaceutique à engager des ressources (dépenses de R&D) rapidement pour le développement d’un vaccin

-       Dans la perspective d’être le premier à développer ce vaccin et de pouvoir bénéficier d’un droit brevet dessus

-       Le brevet permet alors de bénéficier d’une rente pendant la période de protection de ce vaccin

-       Rentabilisation des dépenses de R&D + profit lié à l’innovation

 

2. Quels sont alors les avantages du système de brevet prévu par les accords sur les ADPIC pour le développement d’un vaccin contre la Covid-19 ?

 

• Spécificité de la situation actuelle : coût et risque des dépenses de R&D pour le vaccin contre la Covid-19 en partie supportés par les institutions publiques

-       Financements publics abondants

Þ   7 milliards d’euros de la commission européenne

Þ   11 milliards de dollars du NIH américain

-       Partenariats entre pharmaceutiques Équipes de recherche

 

  •             Universitaires/publiques
  •  
  •   University of Oxford/AstraZeneca Moderna/NIAID (National Institute of Allergy and Infectious Diseases)

 

• CF de la R&D seulement en partie supportés par les entreprises de l’industrie pharmaceutique :

 

-       Ajustement nécessaire en termes de tarification du vaccin

 

3. Au contraire, quels sont les désavantages du système de brevets prévu par les accords sur les ADPIC pour le développement d’un vaccin contre la Covid-19 ?

 

• Le système de brevet incite chaque entreprise de l’industrie pharmaceutique à travailler seule de sorte à obtenir une exclusivité sur le brevet

 

• Risques liés à l’absence de collaboration entre entreprises de l’industrie pharmaceutique :

 

-       Avancées moins rapides en l’absence de partage des connaissances déjà établies sur ce qui fonctionne et ne fonctionne pas

 

-       Multiplication des essais cliniques et diminution des rendements des dépenses de R&D engagées :

 

Þ    169 vaccins candidats en cours de développement (26 en phase d’essai chez l’homme)

 

• Appels de fonds d’investissement à collaboration entre entreprises pharmaceutiques dont ils sont actionnaires

 

-       Sanofi Pasteur/GSK

 

4. Sous quelles conditions le vaccin contre la Covid-19 pourrait-il effectivement devenir un bien public mondial ?

 

• La vaccination contre la Covid-19 génère une externalité positive au niveau individuel

 

-       Chaque individu choisit de se faire vacciner en fonction :

 

Þ    Du Cm privé de la vaccination (coût monétaire, en termes de temps, de risque d’effets indésirables…)

Þ    Du bénéfice marginal privé de la vaccination (baisse du risque d’infection et bénéfices associés en termes de santé, de revenu…)

 

-       Externalité positive liée à la vaccination d’un individu : baisse du risque de transmission de la Covid-19 à d’autres personnes

 

• La vaccination contre la Covid-19 génère une externalité positive au niveau mondial :

 

-       La vaccination dans un pays réduit le risque de « cas importés » dans les autres pays

 

-       L’épidémie ne pourra prendre fin que lorsque tous les pays auront eu accès au vaccin

 

4. Sous quelles conditions le vaccin contre la Covid-19 pourrait-il effectivement devenir un bien public mondial ?

 

• En plus de générer une externalité positive mondiale, le vaccin peut être un bien public mondial si :

 

i.               Il est non rival

 

• La vaccination de la population contre la Covid-19 dans un pays n’empêche pas la vaccination de la population dans un autre pays

 

-       Condition de non rivalité difficile à obtenir à CT : capacités de production/distribution limitées

 

• Nationalisme vaccinal : CC entre pays à revenu élevé pour précommande des doses de vaccin

 

-       Rapport Oxfam : quelques pays à revenu élevé (13 % population mondiale) ont sécurisé plus de la moitié des doses des cinq vaccin-candidats au développement le plus avancé

 

-       Seulement 2 milliards de doses précommandées par COVAX (OMS) et 2 milliards par UNICEF pour distribution dans pays à revenu faible et intermédiaire (3,9 milliards d’habitants)

 

-       COVAX : 20 % des populations vivant ans 92 pays à R faible auront accès au vaccin en 2021

 

• En plus de générer une externalité positive mondiale, le vaccin contre la Covid-19 peut être un bien public mondial si :

 

ii. Il est non exclusif

 

• Même en cas de disponibilité d’un nombre suffisant de doses pour vacciner l’ensemble de la population mondiale à moyen terme

 

-       Nécessité d’établir un prix / dose permettant accès effectif à la vaccination des les pays à revenu faible et intermédiaire

 

-       Accès financier particulièrement problématique dans pays à revenu intermédiaire moins soutenus par les bailleurs de fonds internationaux

 

• Prix annoncés ou estimés des vaccins en RCT de phase 3

 

 

 

• Quelle pression sur les dépenses publiques de santé dans les pays à revenu faible et intermédiaire ?

 

 

 

 

5. Dans les documents, quelles sont les différentes solutions envisagées pour inciter au développement d’un vaccin par l’industrie pharmaceutique tout en garantissant un accès à un prix raisonnable une fois qu’il sera développé ?

 

i. Conditionner le financement public de la R&D des vaccins à l’ouverture des brevets une fois le vaccin développé

 

• Ouverture des brevets ne signifie pas forcément renoncement aux droits de brevet

 

-       Négociation en amont sur l’attribution et le nombre de licences volontaires

 

-       Obligation de mise du brevet dans un « patent pool »

 

ii.              S’engager, de la part des États, à acheter le futur brevet à un prix important puis l’ouvrir pour mettre en concurrence la production

 

• Permet de maintenir une incitation financière à la R&D de la part des entreprises de l’industrie pharmaceutique

 

ii. S’engager, de la part des États, à acheter le futur brevet à un prix important puis l’ouvrir pour mettre en concurrence la production

 

• Transfert financier dans le temps qui peut être rentable :

 

-       Paiement immédiat pour éviter futures dépenses importantes des systèmes de santé (socialisés et donc financés par revenus fiscaux) si vaccin vendu trop cher

 

Coût de l’achat du brevet < coût d’un reconfinement (environ 15 milliards d’euros / semaine en France)

 

• Système équivalent à une forme de séparation entre infrastructure et service

 

-       Maintien d’une situation non concurrentielle sur la partie R&D et développement du vaccin

 

-       Mise en concurrence sur la production et la distribution du vaccin une fois celui-ci développé

 

5. Dans les documents, quelles sont les différentes solutions envisagées pour inciter au développement d’un vaccin par l’industrie pharmaceutique tout en garantissant un accès à un prix raisonnable une fois qu’il sera développé ?

 

iii. S’engager, de la part des États, à verser un complément de revenu aux laboratoires pharmaceutiques qui vendraient le vaccin à prix coûtant

 

• Système équivalent à une forme de tarification au coût marginal avec subventionnement des laboratoires

 

• Problèmes de cette solution :

-       Repose sur la volonté de l’entreprise détentrice du brevet à ne pas en profiter

 

-       Asymétrie d’information sur coût de production du vaccin : quel est le coût marginal réel ?

 

Þ   Risque que prix de vente > Cm si entreprises pharmaceutiques ne jouent pas le jeu

 

Þ   Risque que les ONG exigent un prix < Cm

 

6. Dans la mesure où aucune de ces solutions n’a été mise en place, quelles sont les alternatives qui pourraient permettre aux pays à revenu faible et intermédiaire d’accéder au vaccin à un prix raisonnable ?

 

• Les laboratoires ayant développé les vaccins contre la Covid-19 peuvent utiliser plusieurs instruments pour permettre un accès à ces vaccins dans les pays revenu faible et intermédiaire

 

-       Attribution de licences volontaires

 

-       Politique de tarification différenciée en fonction de revenu/habitant du pays ou par groupe de pays pour limiter les importation parallèles

 

• En l’absence de mise en place de ces instruments par les laboratoires, les pays à revenu faible et intermédiaire peuvent utiliser plusieurs flexibilités prévues dans les accords sur les ADPICS

 

-       Émission de licences obligatoires pour un motif de santé publique

 

-       Demande de dérogation temporaire aux disposition des accords sur les ADPICS à travers un vote à l’OMC

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